Conditions de vente/remboursement.

Abdelmadjid Benmohammedseptembre 7, 202600 views

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions de vente et de remboursement (« Conditions de vente ») régissent l'achat des produits et services proposés par Ingidia sur Ingidia.com.

Elles s'appliquent notamment aux :

formations;
programmes d'accompagnement;
services professionnels;
solutions d'intelligence artificielle;
abonnements;
services numériques;
consultations;
produits ou services personnalisés.

En passant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter, sous réserve des droits qui lui sont accordés par les lois applicables.

2. Identification du vendeur

Ingidia

Site Web : Ingidia.com

Nom légal de l'entreprise : [À compléter]

Adresse : [À compléter]

Courriel : [À compléter]

Téléphone : [À compléter]

3. Description des services

Ingidia s'efforce de présenter ses services de manière claire et précise.

Les caractéristiques, modalités, prix, durée et conditions propres à chaque service sont indiqués sur la page de présentation du service, dans le processus de commande ou dans une proposition commerciale.

Pour les services personnalisés, les livrables peuvent être définis dans une proposition, un devis ou une entente particulière.

4. Prix

Les prix affichés sur Ingidia.com sont exprimés en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire.

Les taxes applicables peuvent être ajoutées au prix affiché lorsque la loi l'exige.

Ingidia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les nouvelles commandes.

Le prix applicable à une commande est celui présenté au client au moment de la confirmation de la commande, sous réserve des corrections nécessaires en cas d'erreur manifeste et des droits prévus par la loi.

5. Commande

Le client sélectionne le service souhaité et fournit les informations nécessaires à son achat.

Avant la validation définitive de la commande, le client doit pouvoir vérifier les informations essentielles de la transaction.

La commande est considérée comme acceptée lorsque le paiement a été autorisé et qu'une confirmation de commande a été transmise, sauf indication contraire.

Ingidia peut refuser ou annuler une commande lorsqu'il existe un motif légitime, notamment en cas :

d'erreur manifeste dans le prix ou la description;
de problème de paiement;
d'utilisation frauduleuse;
d'indisponibilité du service;
de violation des conditions d'utilisation.

Dans une telle situation, les sommes déjà payées pour un service qui ne sera pas fourni seront remboursées lorsque cela est applicable.

6. Paiement

Les paiements peuvent être effectués au moyen des méthodes proposées sur Ingidia.com.

Le client doit utiliser un moyen de paiement qu'il est autorisé à utiliser.

Les informations de paiement peuvent être traitées par un fournisseur de paiement tiers. Ingidia ne conserve pas nécessairement les informations complètes de carte de crédit.

Les transactions sont soumises aux conditions et politiques du fournisseur de paiement utilisé.

7. Services numériques

Pour les services numériques, formations en ligne, logiciels, contenus téléchargeables ou autres produits numériques, l'accès peut être fourni immédiatement ou dans le délai indiqué lors de l'achat.

Le client est responsable de disposer :

d'une connexion Internet appropriée;
d'un appareil compatible;
des logiciels nécessaires lorsque ceux-ci sont précisés;
d'une adresse courriel fonctionnelle.

Lorsqu'un problème technique empêche réellement l'accès à un service acheté, le client doit communiquer avec Ingidia afin que nous puissions tenter de résoudre le problème.

8. Formations

L'inscription à une formation donne accès au contenu et aux services précisément décrits lors de l'achat.

Sauf indication contraire :

l'accès à une formation est personnel;
les identifiants ne doivent pas être partagés;
les contenus ne peuvent pas être redistribués ou revendus;
les documents de formation demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L'achat d'une formation ne constitue pas une garantie d'emploi, de revenu, de réussite commerciale ou de résultat financier.

9. Services d'accompagnement et de consultation

Pour les services personnalisés, les conditions particulières peuvent être précisées dans une proposition ou une entente avec le client.

La proposition peut notamment préciser :

les objectifs;
les livrables;
la durée;
le calendrier;
le nombre de rencontres;
le prix;
les modalités de paiement;
les conditions d'annulation.

Lorsqu'une entente spécifique est signée, ses conditions particulières prévalent en cas de contradiction avec les présentes Conditions de vente.

10. Abonnements

Certains services peuvent être proposés sous forme d'abonnement mensuel ou selon une autre périodicité.

Avant la souscription, le client est informé notamment :

du prix;
de la fréquence de facturation;
des fonctionnalités incluses;
des conditions d'annulation;
de toute période minimale applicable.

L'abonnement est renouvelé selon les modalités présentées au moment de la souscription.

Le client peut demander l'annulation de son abonnement conformément aux modalités indiquées sur le site ou dans son espace client.

L'annulation d'un abonnement empêche généralement les renouvellements futurs, sans nécessairement donner droit au remboursement des périodes déjà commencées, sous réserve des droits prévus par la loi ou des conditions particulières applicables.

11. Politique de remboursement

Ingidia souhaite offrir des conditions de remboursement simples et transparentes.

11.1 Annulation avant le début d'un service

Lorsqu'un service n'a pas encore commencé, le client peut demander son annulation.

Lorsque le remboursement est applicable, Ingidia remboursera le montant payé selon les modalités prévues par la loi et les conditions particulières du service.

11.2 Formations et contenus numériques

Pour une formation ou un contenu numérique auquel le client a déjà obtenu accès, les conditions de remboursement seront celles indiquées au moment de l'achat, sous réserve des droits impératifs prévus par la législation applicable.

Lorsqu'une garantie commerciale de remboursement est offerte, sa durée et ses conditions seront clairement indiquées sur la page de vente.

11.3 Services personnalisés

Pour les services personnalisés déjà commencés, le remboursement peut être ajusté en fonction du travail effectivement réalisé, des dépenses engagées et des conditions prévues dans l'entente avec le client, sous réserve des droits prévus par la loi.

11.4 Paiement en double ou erreur de facturation

Lorsqu'un client a été facturé deux fois par erreur pour la même transaction, Ingidia procédera à la correction appropriée après vérification.

12. Demande de remboursement

Pour demander un remboursement, le client doit communiquer avec Ingidia à :

[courriel à compléter]

La demande devrait inclure :

nom du client;
adresse courriel associée à la commande;
numéro de commande, lorsque disponible;
service acheté;
date d'achat;
motif de la demande.

Ingidia peut demander les informations nécessaires pour identifier la transaction.

Nous traiterons les demandes de remboursement dans un délai raisonnable.

13. Modalités de remboursement

Lorsqu'un remboursement est approuvé, il est généralement effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de l'achat, lorsque cela est techniquement possible.

Le délai d'apparition du crédit peut dépendre du fournisseur de paiement et de l'institution financière du client.

14. Garanties légales

Les présentes Conditions de vente ne limitent pas les garanties ou droits auxquels le client a légalement droit.

Au Québec, certaines règles de protection des consommateurs peuvent notamment s'appliquer aux biens et services vendus aux consommateurs.

Lorsqu'une garantie légale ou un autre droit impératif s'applique, celui-ci demeure pleinement applicable.

15. Défauts ou problèmes de service

Si un service présente un problème important ou ne correspond pas à ce qui a été annoncé, le client doit communiquer avec Ingidia dans les meilleurs délais.

Nous chercherons d'abord à :

identifier le problème;
corriger le problème lorsque cela est possible;
fournir une solution raisonnable;
procéder à un remboursement lorsque celui-ci est requis ou approprié.

16. Absence de garantie de résultat

Les services, formations et outils proposés par Ingidia sont conçus pour fournir des connaissances, des outils et de l'accompagnement.

Toutefois, Ingidia ne garantit pas un résultat particulier, notamment :

un emploi;
un revenu déterminé;
un nombre déterminé de clients;
une augmentation précise du chiffre d'affaires;
un résultat financier;
une réussite commerciale;
un résultat produit par un système d'intelligence artificielle.

Les résultats dépendent notamment de l'utilisation des services, du contexte, des compétences et des décisions du client.

17. Services utilisant l'intelligence artificielle

Certains services d'Ingidia utilisent des technologies d'intelligence artificielle.

Les résultats produits par ces technologies peuvent être :

inexacts;
incomplets;
variables;
non pertinents dans certaines situations;
susceptibles de nécessiter une vérification humaine.

Le client doit vérifier les informations importantes avant de les utiliser dans un contexte professionnel, commercial, juridique, financier ou autre contexte nécessitant une grande précision.

18. Propriété intellectuelle

L'achat d'un service ou d'une formation ne transfère pas automatiquement au client les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus, logiciels, méthodes, marques ou outils d'Ingidia.

Sauf autorisation contraire, le client ne peut pas :

revendre les contenus;
les distribuer publiquement;
les reproduire intégralement à des fins commerciales;
partager ses identifiants;
copier ou exploiter les logiciels d'Ingidia.

Les droits accordés au client sur les livrables personnalisés peuvent être précisés dans une entente distincte.

19. Fraude et utilisation abusive

Ingidia peut refuser un remboursement ou prendre les mesures appropriées lorsqu'une demande semble liée à :

une fraude;
une utilisation abusive;
un partage non autorisé d'un compte;
une tentative de contourner les restrictions d'accès;
une utilisation contraire aux conditions d'utilisation.

Cette disposition ne limite pas les droits obligatoires du consommateur.

20. Annulation par Ingidia

Ingidia peut exceptionnellement annuler un service lorsqu'elle est incapable de le fournir pour une raison légitime.

Dans une telle situation, le client sera informé et, lorsque le service payé ne sera pas fourni, le montant correspondant sera remboursé selon les modalités applicables.

21. Modification des services

Ingidia peut modifier ou améliorer ses services, notamment afin :

d'améliorer leur qualité;
d'intégrer de nouvelles technologies;
d'améliorer la sécurité;
de corriger des problèmes;
de respecter des exigences légales.

Les modifications importantes apportées à un service déjà acheté seront traitées conformément aux conditions applicables à ce service et aux droits prévus par la loi.

22. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Ingidia ne peut être tenue responsable des pertes résultant notamment :

d'une mauvaise utilisation d'un service;
d'une décision prise sur la base d'un résultat généré par l'IA;
d'une interruption temporaire d'un service;
d'un problème provenant d'un fournisseur tiers;
d'une incompatibilité technique indépendante d'Ingidia.

Aucune disposition des présentes conditions n'a pour objet d'exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

23. Protection des renseignements personnels

Les renseignements recueillis lors d'une commande sont traités conformément à la Politique de confidentialité d'Ingidia.

Les renseignements peuvent notamment être utilisés pour :

traiter une commande;
effectuer un paiement;
fournir le service;
communiquer avec le client;
assurer le soutien;
respecter les obligations légales.

24. Droit applicable

Les présentes Conditions de vente sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada applicables au Québec, sous réserve des règles impératives qui protègent les consommateurs.

25. Modifications des conditions

Ingidia peut modifier les présentes Conditions de vente afin de tenir compte de l'évolution de ses services, de ses pratiques commerciales ou de la législation applicable.

La version applicable à une commande est généralement celle présentée au client au moment de cette commande, sous réserve des dispositions légales applicables.

26. Service à la clientèle

Pour toute question concernant une commande, un paiement, un abonnement ou un remboursement :

Ingidia
Site : Ingidia.com
Courriel : [courriel à compléter]
Téléphone : [numéro à compléter]
Adresse : [adresse à compléter]

27. Acceptation

En confirmant une commande sur Ingidia.com, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions de vente et les accepter, sous réserve des droits qui lui sont accordés par la loi.

Date de dernière mise à jour : 6 septembre 2026